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Sous-section 7

Communication des décisions

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Article R531-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-22

Article R531-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions d'exclusion de l'asile

Résumé Si une demande d'asile est rejetée pour des raisons spécifiques, l'Office en informe les autorités compétentes et explique pourquoi.

Lorsque la décision a été prise en application des articles L. 511-6 ou L. 512-2, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent ainsi que le ministre en charge de l'asile du fondement sur lequel cette dernière a été prise.

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Version 1

Lorsque la décision a été prise en application des articles L. 511-6 ou L. 512-2, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent ainsi que le ministre en charge de l'asile du fondement sur lequel cette dernière a été prise.