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Chapitre I

PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

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Sous-section 1

Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

D531-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 2 : Introduction de la demande

Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

Sous-section 4 : Examen médical

Sous-section 5 : Entretien personnel

Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 7 : Communication des décisions