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Introduction de la demande

R531-2 — R531-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article D531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé L'Office de protection des réfugiés doit rapidement envoyer des informations importantes sur les demandes d'asile à l'Office de l'immigration.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes :
1° La date d'introduction de la demande d'asile ;
2° La procédure suivie ;
3° La date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité ;
4° La date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile ainsi que la date de sa notification.

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