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Procédure

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Article R521-8

Attestation de demande d'asile après vérification des obligations

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R521-7

Article R521-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé des empreintes digitales pour les demandes d'asile

Résumé Pour demander l'asile, les personnes de 14 ans et plus doivent donner leurs empreintes digitales.

Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui n'est pas déjà titulaire d'un titre de séjour et qui est âgé au moins de 14 ans, il est procédé au relevé de la totalité de ses empreintes digitales, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.

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Version 1

Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui n'est pas déjà titulaire d'un titre de séjour et qui est âgé au moins de 14 ans, il est procédé au relevé de la totalité de ses empreintes digitales, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.