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Procédure

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Article D521-12

Transmission des informations relatives à la demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*521-11

Article R*521-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse implicite à la demande d'attestation d'asile

Résumé Si l'administration ne répond pas, la demande d'attestation d'asile est refusée.

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 521-8 vaut décision de rejet.

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Version 1

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 521-8 vaut décision de rejet.