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Procédure

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Article R*521-11

Délai de réponse implicite à la demande d'attestation d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R521-10

Article R521-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile par le préfet

Résumé Le préfet peut refuser de donner l'attestation de demande d'asile si la demande est irrecevable ou s'il y a une décision d'extradition.

Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile.

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Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile.