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Autorité compétente

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Article R521-4

Orientation des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R521-3

Article R521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour l'enregistrement des demandes d'asile

Résumé Des organisations peuvent accepter des demandes d'asile au nom des demandeurs.

Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 550-2.

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Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 550-2.