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Titre I

CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

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Chapitre II

PROTECTION SUBSIDIAIRE

R512-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

Article R511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des Etats reconnus pour leurs législations et juridictions pénales

Résumé La France accepte les décisions de justice de certains pays.

La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

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Article R511-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de l'autorité administrative pour demander la fin du statut de réfugié

Résumé Le ministre de l'asile ou le préfet peut demander la fin du statut de réfugié si l'étranger vit en dehors de Paris, sinon c'est le préfet de police.

L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au statut de réfugié, en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 511-8, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.

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