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Article R931-4

Dispositions d'inapplicabilité des titres Ier et II du livre IX à Mayotte

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Chapitre unique

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article R900-1

Dispositions relatives aux requêtes contre les décisions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R931-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Dans certaines îles françaises, les règles de délais d'appel et de transfert sont différentes.

En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ;

2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.

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En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ;

2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.