Article R911-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation simultanée de conclusions pour des décisions notifiées conjointement
Résumé Si plusieurs décisions arrivent en même temps, on peut les attaquer en une fois.
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
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