Article R911-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recours contentieux et exercice d'un recours administratif
Résumé Contester une décision doit se faire dans un mois, même si on fait d'abord un recours administratif.
Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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