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Sous-section 2

Vérification des conditions de ressources

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Article R434-18

Vérification des conditions de logement pour le regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-17

Article R434-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'enquête sur l'emploi pour le regroupement familial

Résumé Les autorités peuvent vérifier si le demandeur de regroupement familial a un emploi et des ressources.}

Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur du regroupement familial tout ou partie des ressources dont il fait état.

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Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur du regroupement familial tout ou partie des ressources dont il fait état.