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Chapitre I

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

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Sous-section 1

Dispositions communes

L421-7 — L421-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée

Article L421-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une carte de séjour temporaire pour les étrangers exerçant une activité non salariée

Résumé Un étranger peut avoir une carte de séjour d'un an s'il a une activité non salariée rentable

L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an.

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Article L421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle pour entrepreneur ou profession libérale

Résumé Un étranger peut obtenir une carte temporaire pour travailler en tant qu'entrepreneur ou professionnel libéral, avec possibilité de renouvellement en carte pluriannuelle si les conditions sont remplies.

Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.
A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.
Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4.

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