Section parente

Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section suivante

Section 1

Refus de délivrance des titres de séjour

R*432-1 — R432-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour

Section 2 : Retrait des titres de séjour

Section 3 : Commission du titre de séjour

Section 4 : Restitution des titres de séjour