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Section 2

Étranger exerçant une activité non salariée

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Article R421-9

Demande préalable d’avis sur la viabilité économique

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-8

Article R421-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de séjour pour entrepreneurs non résidents

Résumé Pour demander la carte de séjour temporaire en tant qu'entrepreneur, un étranger doit s'adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques s'il est à l'étranger, ou au préfet s'il est déjà en France mais avec une carte de séjour restreinte.

L'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.

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Version 1

L'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.

L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.