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Section 2

Étranger exerçant une activité non salariée

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Article R421-11

Décision d’octroi des cartes « talent » pour étrangers résidant hors ou en France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-10

Article R421-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pour activité non salariée

Résumé Le préfet vérifie que l'activité de l'étranger n'est pas dangereuse avant de lui donner une carte de séjour.

Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant l'interdiction d'exercer une activité commerciale en France.

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Version 1

Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant l'interdiction d'exercer une activité commerciale en France.