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Section 2

Étranger exerçant une activité non salariée

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Article R421-8

Délivrance de la carte de séjour pour entrepreneurs non résidents

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-7

Article R421-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'immatriculation des étrangers exerçant une activité non salariée

Résumé Certains étrangers doivent s'inscrire dans des registres spécifiques pour exercer une activité non salariée.

Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la base d’immatriculation pour les activités non salariées à l’étranger

Résumé des changements L’article précise que les travailleurs non salariés à l’étranger doivent être immatriculés au Registre national des entreprises (secteur métiers et artisanat) plutôt qu’au Répertoire des métiers, ce qui clarifie la base d’immatriculation.

Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).