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Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Article D365-6

Application des articles D. 312-3 à D. 312-8-1 en Polynésie française

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R365-5

Article R365-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis du conseil des ministres de la Polynésie française pour le visa de long séjour

Résumé Le conseil des ministres de la Polynésie française doit dire oui ou non pour un visa de long séjour dans un mois ou quinze jours en cas d'urgence.

Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.

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Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.