Section parente

Chapitre II

MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section suivante

Section 5

Fin du maintien en zone d'attente

R342-22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Article R342-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance juridique en zone d'attente

Résumé Un étranger en zone d'attente peut avoir un avocat s'il en demande un.

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.

1 version

Article R342-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du procureur de la République sur le maintien en zone d'attente

Résumé Le procureur décide comment garder l'étranger en attente et prévient tout le monde.

Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente.

1 version