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Section 4

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

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Article R342-21

Décision du procureur de la République sur le maintien en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R342-20

Article R342-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance juridique en zone d'attente

Résumé Un étranger en zone d'attente peut avoir un avocat s'il en demande un.

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.

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Version 1

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.