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Section 4

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

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Article R342-22

Procédure de fin du maintien en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R342-21

Article R342-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du procureur de la République sur le maintien en zone d'attente

Résumé Le procureur décide comment garder l'étranger en attente et prévient tout le monde.

Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente.

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Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente.