Article R312-5-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalité de fonctionnement de la commission pour les refus de visas
Résumé Les règles de la commission qui traite les refus de visas sont fixées par un arrêté conjoint de deux ministres.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
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