Article R251-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux recours contre les obligations de quitter le territoire français
Résumé Les contestations d'expulsion suivent les règles de l'article R. 614-1.
La présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à l'article L. 251-7 obéissent aux règles mentionnées à l'article R. 614-1.
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