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Section 1

Organisation et fonctionnement de la juridiction

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Article R131-6-1

Siège et ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R131-6

Article R131-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du président de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Le président de la Cour nationale du droit d'asile fait un rapport annuel au Conseil d'Etat avec des remarques importantes.

Chaque année, avant le 1er février, le président de la Cour nationale du droit d'asile adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.
Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.

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Version 1

Chaque année, avant le 1er février, le président de la Cour nationale du droit d'asile adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.

Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.