Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille

Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française

Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence

Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers

Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport

Chapitre VI : Dispositions diverses