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Peines complémentaires

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Conditions d'exercice des poursuites pénales

L823-9 — L823-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales

Article L823-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions applicables aux personnes morales pour facilitation de l'entrée, de la circulation et du séjour irréguliers

Résumé Les entreprises qui aident des étrangers à entrer ou à rester illégalement en France peuvent être dissoutes, interdites de certaines activités, et punies de diverses manières.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Article L823-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les personnes morales

Résumé Les entreprises coupables peuvent perdre leurs biens.

Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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