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Paragraphe 2

Peines complémentaires applicables aux personnes morales

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Article L823-9

Exemptions de poursuites pénales pour aide à la circulation ou au séjour irréguliers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-8

Article L823-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les personnes morales

Résumé Les entreprises coupables peuvent perdre leurs biens.

Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.