Section parente

Section 1

Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Section suivante

Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-4 — L823-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales