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Article L821-12

Constitution de l'infractions et les droits de l'entreprise de transport

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Sanction pour refus de relevé d'empreintes et de photographie pour étrangers en situation irrégulière

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les entreprises de transport doivent payer les amendes au Trésor public si elles font des erreurs lors de l'entrée en France.

Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.

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Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.