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Section 3

Déroulement de la procédure

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Article L813-13

Procès‑verbal de contrôle des étrangers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L813-12

Article L813-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de contrainte proportionnées lors de la retenue d'un étranger

Résumé Si un étranger est retenu, les mesures prises doivent être justes et limitées, et les menottes ne peuvent être utilisées que si nécessaire pour la sécurité.

Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.
L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

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Version 1

Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.

L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.