Article L753-9
Abrogé depuis le 2024-07-15 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
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