Retour à la section

Sous-section 4

Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

Article suivant

Article L752-12

Suspension de la décision d'éloignement par le juge administratif

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-11

Article L752-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension de l'obligation de quitter le territoire

Résumé Un juge peut permettre à un étranger de rester en France pendant son appel si ses raisons sont sérieuses.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.