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Section 2

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

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Sous-section 3

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-7 — L752-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

Article L752-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Résumé Si un juge n'a pas encore décidé, on peut lui demander de suspendre l'expulsion.

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision.

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