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Sous-section 4

Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

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Article L753-1

Assignation à résidence ou placement en rétention d'un demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-12

Article L752-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la décision d'éloignement par le juge administratif

Résumé Un juge peut arrêter l'expulsion d'un étranger en France, sauf s'il a été rejeté par l'OFPRA et qu'il est dangereux.

La décision du juge administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français met fin à l'assignation à résidence ou à la rétention administrative de l'étranger, sauf lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet et que la présence en France du demandeur d'asile constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27.

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La décision du juge administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français met fin à l'assignation à résidence ou à la rétention administrative de l'étranger, sauf lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet et que la présence en France du demandeur d'asile constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27.