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Sous-section 3

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

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Article L752-11

Conditions de suspension de l'obligation de quitter le territoire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-10

Article L752-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la suspension de l'éloignement pour les demandeurs d'asile

Résumé Les règles pour aider les demandeurs d'asile vulnérables sont définies par un décret.

Les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction de l'étendue des modalités d'application

Résumé des changements La portée des modalités d’application a été restreinte à la présente sous‑section au lieu des articles L 752‑7 à L 752‑9, limitant ainsi l’étendue de la réglementation applicable.

Les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les modalités d'application des articles L. 752-7 à L. 752-9, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.