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Section 5

Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

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Article L730-1

Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L733-17

Article L733-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux prescriptions d'assignation à résidence

Résumé Si tu ne suis pas les règles d'assignation à résidence et de surveillance, tu risques des sanctions.

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.