Retour à la section

Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Article suivant

Article L721-1

Application des dispositions préparatoires à l'éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L721-9

Article L721-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision concernant l'application de la section relative aux modalités d'exécution des décisions d'éloignement

Résumé Les règles pour cette section sont décidées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modalités d'application de la présente section sont prévues par décret en Conseil d'Etat.