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Titre II

EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

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Article L731-1

Assignment à résidence pour l'exécution de la décision d'éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L720-1

Article L720-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles L. 721-2 à L. 722-11 aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles

Résumé Les règles de certains articles s'appliquent aux étrangers du livre II.

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8 et L. 722-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8 et L. 722-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.