Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Article L651-3

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Dispositions particulières à la Guadeloupe pour la contestation de l'obligation de quitter le territoire français

Résumé Un étranger peut demander à un juge de suspendre son expulsion de France.

L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-3.

En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, ne sont pas applicables en Guadeloupe. Toutefois, les dispositions de l'article L. 922-3 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code.