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Titre IV

PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

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Article L651-1

Application des dispositions du livre VI dans les territoires d'outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L640-1

Article L640-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions sur l'interdiction du territoire français aux citoyens de l'Union européenne

Résumé Les étrangers du livre II peuvent aussi être interdits du territoire français.

Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.