Article L640-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions sur l'interdiction du territoire français aux citoyens de l'Union européenne
Résumé Les étrangers du livre II peuvent aussi être interdits du territoire français.
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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