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Chapitre III

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

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Article L631-1

Conditions d'expulsion d'un étranger en raison d'une menace grave pour l'ordre public

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L623-1

Article L623-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions de remise et d'interdiction de circulation

Résumé Un étranger peut contester sa remise à un autre pays de l'UE et les interdictions de circulation.

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des procédures contentieuses liées aux expulsions

Résumé des changements Les règles permettant aux étrangers d'opposer un recours contre une décision d'expulsion ou une interdiction circulatoire ont changé : on cite désormais deux nouveaux textes légaux (articles L 921‑1 pour ceux assignés à résidence et article L 921‑2 pour ceux placés en rétention administrative), remplaçant les anciennes références aux articles L 614‐7…–13.

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'assortit le cas échéant lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII.