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Section 2

Procédure contentieuse

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Article L610-1

Application des dispositions aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L615-2

Article L615-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contentieuse pour contester une décision de mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre État

Résumé Un étranger peut contester une décision de résider ou d'être retenu en France si elle vient d'un autre pays de l'Union Européenne.

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références procédurales et clarification du cadre de détention

Résumé des changements Le texte remplace les références aux articles L 614‐7 à L 614‐13 par les procédures précises des articles L 921‐1 et L 921‐2, et précise que seule la détention administrative compte pour contester une décision d’assignation.

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision prévue à l'article L. 615-1 lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre IV du livre VII.