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Chapitre V

CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

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Section 1

Dispositions générales

L621-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Procédure contentieuse

Article L615-2

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Procédure contentieuse pour contester une décision de mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre État

Résumé Un étranger peut contester une décision de résider ou d'être retenu en France si elle vient d'un autre pays de l'Union Européenne.

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

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