Article L573-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit au maintien sur le territoire français pendant la procédure de détermination de l'État responsable
Résumé Si un autre pays doit examiner la demande d'asile d'un étranger, il peut rester en France jusqu'à ce que ce soit décidé et éventuellement transféré.
L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
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