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Section 2

Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

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Article L573-1

Droit au maintien sur le territoire français pendant la procédure de détermination de l'État responsable

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L572-7

Article L572-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la décision de transfert et mesures de surveillance

Résumé Si un transfert est annulé, la surveillance s'arrête et le dossier est réexaminé.

Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.

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Version 1

Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.