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Section 2

Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

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Article L572-7

Annulation de la décision de transfert et mesures de surveillance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L572-4

Article L572-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

Résumé Un étranger peut contester sa décision de transfert en passant par le tribunal.

Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour contester les décisions d’élimination

Résumé des changements Le texte remplace les règles détaillées pour contester une décision de transfert par un simple renvoi aux procédures générales prévues aux articles L 921‐1 et L 921‐2, supprime les dispositions spécifiques relatives aux assignations à résidence et introduit une clause « sans préjudice ».

Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.

Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8.