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Chapitre II

FIN DE LA PROTECTION

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Article L562-2

Droits de la personne concernée lors de la fin de la protection

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L562-1

Article L562-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de fin de protection pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Résumé Si un réfugié ou une personne protégée risque de perdre son statut, l'Office l'informe et explique pourquoi.

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.

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Version 1

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.