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Titre VI

CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

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Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

L571-1 — L571-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

Article L562-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de fin de protection pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Résumé Si un réfugié ou une personne protégée risque de perdre son statut, l'Office l'informe et explique pourquoi.

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.

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Article L562-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de la personne concernée lors de la fin de la protection

Résumé Si on remet en question votre statut de réfugié, vous pouvez donner votre avis par écrit, et on peut vous demander un entretien.

La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 531-12 à L. 531-21.

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Article L562-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la fin de la protection par l'OFPRA

Résumé L'OFPRA doit écrire à une personne pour lui dire que sa protection est terminée, pourquoi et comment faire appel.

La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

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