Article L551-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la région de résidence des demandeurs d'asile
Résumé L'OFII décide où loger les demandeurs d'asile, surtout ceux qui ont besoin d'une aide spéciale.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du titre II et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles.
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